Rétablissement de la présomption de paternité - Art. 329
L'article 329 permet d'agir pour rétablir la présomption de paternité. Action ouverte aux époux durant la minorité et à l'enfant dix ans après sa majorité.
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la possibilité de rétablir la présomption de paternité du mari lorsque celle-ci a été écartée en application de l'article 313. Cela concerne le cas où la présomption légale de paternité ne s'est pas appliquée automatiquement lors de la naissance de l'enfant.
Pour obtenir ce rétablissement, il faut apporter en justice la preuve que le mari est effectivement le père de l'enfant. Durant la minorité de l'enfant, chacun des époux a la qualité pour engager cette action. Une fois devenu majeur, l'enfant dispose lui-même d'un délai de dix années pour former cette demande.
Quand il s'applique
- Des époux réconciliés souhaitent faire rétablir la paternité du mari pour un enfant né alors que la présomption avait été écartée en application de l'article 313.
- Une mère mariée saisit le tribunal durant la minorité de son enfant pour prouver que son mari est le père et rétablir la présomption de paternité.
- Un enfant devenu majeur engage une action en justice dans les dix ans suivant sa majorité pour faire établir que le mari de sa mère est son père.
Ce que cet article ne dit pas
- La recherche de paternité pour un enfant né de parents non mariés.
- La contestation d'une filiation paternelle déjà établie sans écart préalable de la présomption.
- La contestation de la maternité fondée sur la preuve que la mère n'a pas accouché.
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