Secret de son admission et de son identité - Art. 326
L'article 326 du Code civil permet à la mère de demander le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement.
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Cette demande peut être faite au moment de l'accouchement. Le secret couvre l'admission de la mère dans l'établissement de santé et son identité.
Ce droit est prévu par l'article 326 du Code civil. Il est souvent appelé "accouchement sous X".
Quand il s'applique
- Une mère donne naissance à l'hôpital et demande que son nom ne soit pas inscrit sur le registre.
- Une mère demande que son admission à la clinique soit tenue secrète.
- Une mère demande que l'acte de naissance ne mentionne pas son identité.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le droit de l'enfant de connaître ses origines.
- Il ne permet pas à la mère de refuser de reconnaître l'enfant.
- Il ne s'applique pas après l'accouchement, seulement au moment de celui-ci.
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