Demande d'inventaire du mineur par le juge – Art. 387-4
Le juge peut demander un inventaire du patrimoine du mineur, un inventaire actualisé chaque année, et en donner copie au mineur de seize ans révolus.
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3 , le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé. Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au juge des tutelles le pouvoir de demander, à l'occasion du contrôle qu'il exerce sur les actes de l'administrateur légal (articles 387-1 et 387-3), un inventaire complet du patrimoine du mineur. Il peut aussi exiger chaque année un inventaire actualisé. Une copie de cet inventaire doit être remise au mineur lui-même dès qu'il a atteint l'âge de seize ans révolus.
L'administrateur légal est généralement le ou les parents qui gèrent les biens de l'enfant. Le juge n'est pas obligé de demander un inventaire ; il le fait s'il l'estime nécessaire pour vérifier la bonne gestion. L'inventaire initial peut être demandé à tout moment du contrôle, et ensuite annuellement.
Le mineur de seize ans ou plus reçoit une copie pour l'informer de l'état de son patrimoine, mais il ne peut pas lui-même exiger cet inventaire ; seul le juge en a l'initiative.
Quand il s'applique
- Un parent gère les biens de son enfant mineur ; le juge des tutelles, lors du contrôle d'un acte important (art. 387-1), demande un inventaire de tout le patrimoine.
- Chaque année, le juge demande à l'administrateur légal un inventaire actualisé pour suivre l'évolution des biens du mineur.
- Un mineur de seize ans et demi reçoit une copie de l'inventaire de ses biens, que le juge a fait transmettre.
- Le juge soupçonne une mauvaise gestion et demande un inventaire soudain, sans attendre l'échéance annuelle.
- Un administrateur légal fournit un inventaire partiel ; le juge lui demande un inventaire complet et actualisé.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas au mineur le droit de réclamer lui-même l'inventaire ; seule l'initiative du juge compte.
- Il n'impose pas à l'administrateur légal de fournir automatiquement un inventaire sans demande du juge.
- Il ne précise pas le contenu exact de l'inventaire ni les sanctions en cas de refus ou de retard ; ces aspects sont traités ailleurs (notamment articles 387-6 et suivants du code civil).
- Il ne s'applique pas aux mineurs émancipés ou sous tutelle, car l'administration légale cesse dans ces cas.
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