Désaccord administrateurs légaux: juge tutelles (Art. 387)
Art. 387 C. civ. : en cas de désaccord entre administrateurs légaux, saisine du juge des tutelles pour autorisation de l'acte.
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 387 du Code civil s'applique en cas de désaccord entre les administrateurs légaux (généralement les parents) sur un acte d'administration des biens du mineur. Le juge des tutelles est alors saisi pour autoriser cet acte.
Le texte ne précise pas qui doit saisir le juge ni dans quel délai. Il se limite à énoncer que le juge est saisi « aux fins d'autorisation de l'acte ».
Quand il s'applique
- Les parents ne s'accordent pas sur la vente d'un bien immobilier appartenant au mineur.
- Désaccord sur la conclusion d'un contrat de location pour le compte du mineur.
- Divergence entre les parents sur l'opportunité d'accepter une donation pour le mineur.
- Les parents sont en opposition sur le placement de fonds du mineur.
- Désaccord sur la souscription d'un prêt au nom du mineur.
Ce que cet article ne dit pas
- Désaccord entre le mineur et son administrateur légal (cela relève d'autres articles, notamment 388-2 en cas de conflit d'intérêts).
- Désaccord entre l'administrateur légal et un tiers (le texte ne concerne que le désaccord entre administrateurs légaux).
- Simple consultation ou demande d'avis sans désaccord (l'article ne s'applique qu'en cas de désaccord effectif).
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