Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
4 articles
- Art. 840 Saisine du juge pour liquidation et partage Cas de saisine judiciaire pour liquidation ou partage : refus de partage amiable, contestations, absence d'autorisation (art. 836-837) ou complexité.
- Art. 840-1 Partage unique de plusieurs indivisions Plusieurs indivisions entre les mêmes personnes peuvent faire l'objet d'un partage unique, qu'elles concernent les mêmes biens ou des biens différents.
- Art. 841 Tribunal compétent pour le partage L'article 841 attribue compétence exclusive au tribunal du lieu d'ouverture de la succession pour l'action en partage et contestations d'indivision.
- Art. 842 Passer du partage judiciaire à l'amiable Les copartageants peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable si les conditions (présence, capacité) sont réunies.