Art. 840-1 Code civil

Partage unique de plusieurs indivisions - Art. 840-1

Plusieurs indivisions entre les mêmes personnes peuvent faire l'objet d'un partage unique, qu'elles concernent les mêmes biens ou des biens différents.

Texte officiel Art. 840-1 Code civil — France

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

Cet article permet de réunir le règlement de plusieurs indivisions distinctes au cours d'une seule et même opération de partage.

Cette possibilité exige une identité stricte des personnes concernées : les indivisaires doivent être exactement les mêmes dans chaque indivision. La nature ou la diversité des biens ne fait pas obstacle à ce partage unique.

Quand il s'applique

  • Un frère et une sœur ont hérité de leur père puis de leur mère et souhaitent tout partager en un seul acte
  • Deux ex-époux possèdent ensemble plusieurs biens immobiliers issus de titres distincts et veulent régler l'ensemble en une fois
  • Des co-héritiers détiennent à la fois un logement et des biens mobiliers issus de deux successions successives

Ce que cet article ne dit pas

  • Partage incluant une indivision où figure un tiers supplémentaire, qui nécessite des actes séparés
  • Modalités d'attribution préférentielle d'un bien en particulier
  • Règles déterminant quel tribunal est compétent en cas de désaccord

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Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

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