Passer du partage judiciaire à l'amiable – Art. 842
Les copartageants peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable si les conditions (présence, capacité) sont réunies.
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux copartageants (personnes en indivision) de mettre fin à une procédure judiciaire de partage et de la remplacer par un partage amiable. Cette faculté peut être exercée à tout moment, même après l'engagement de l'action en justice.
Le passage au partage amiable n'est possible que si les conditions légales de ce type de partage sont réunies. Il s'agit notamment de la présence et de la capacité de tous les indivisaires (article 835), de l'absence d'absent ou de défaillant (articles 836 et 837), ainsi que de la possibilité d'un partage partiel (article 838). L'article 842 ne définit pas lui-même ces conditions ; il autorise simplement la conversion en cours de procédure.
Quand il s'applique
- Des héritiers en procès pour le partage d'une maison familiale décident soudainement de s'accorder et veulent arrêter la procédure pour signer un acte notarié.
- Des indivisaires ayant saisi le tribunal pour le partage d'un terrain constatent que tous sont d'accord sur les lots et préfèrent un partage amiable moins coûteux.
- Un copartageant qui avait refusé le partage amiable initialement change d'avis et tous les autres acceptent ; ils peuvent alors renoncer au juge.
- Lors d'une audience, les parties annoncent au juge qu'elles ont trouvé un accord et demandent le renvoi vers un notaire pour un partage amiable.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 842 ne permet pas à un seul copartageant d'imposer l'abandon de la voie judiciaire contre la volonté des autres ; il suppose un accord collectif.
- Il ne fixe pas les conditions de validité du partage amiable lui-même (celles-ci sont dans les articles 835 à 838).
- Il ne s'applique pas aux partages forcés ou aux ventes aux enchères publiques ordonnées par le tribunal.
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