Sous-section 3 : Le contenu du contrat
10 articles
- Art. 1162 L'interdiction de violer l'ordre public Un contrat ne peut violer l'ordre public par ses clauses ou son but, même si ce but n'était pas connu de toutes les parties (Art. 1162 du Code civil).
- Art. 1163 Prestation possible et déterminée au contrat L'obligation contractuelle doit porter sur une prestation présente ou future, réalisable et déterminée ou déterminable sans nouvel accord.
- Art. 1164 Prix unilatéral dans le contrat-cadre Dans un contrat-cadre, le prix peut être fixé unilatéralement. En cas d'abus, des dommages et intérêts ainsi que la résolution peuvent être demandés.
- Art. 1165 Prix unilatéral dans les contrats de service Fixation unilatérale du prix dans les contrats de service : le créancier fixe, doit motiver si contesté, abus donne lieu à dommages-intérêts ou résolution.
- Art. 1166 Qualité de la prestation non déterminée Si la qualité n'est pas déterminée, l'article 1166 impose une prestation conforme aux attentes légitimes des parties, selon nature, usages et contrepartie.
- Art. 1167 Remplacement d'un indice disparu Lorsque le prix ou un élément du contrat doit être déterminé par un indice disparu ou inaccessible, cet indice est remplacé par le plus proche.
- Art. 1168 Art. 1168 : défaut d'équivalence pas cause de nullité Cet article dispose que l'inégalité des prestations dans un contrat synallagmatique n'entraîne pas sa nullité, sauf exception légale.
- Art. 1169 Contrepartie illusoire ou dérisoire Un contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie convenue pour celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
- Art. 1170 Clause privant l'obligation essentielle L'article 1170 du Code civil dispose que toute clause contractuelle qui vide de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
- Art. 1171 Déséquilibre significatif : clause non écrite Selon l'Art. 1171 du Code civil, la clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite.