Conditions de validité d'un contrat - Art. 1128
L'article 1128 du Code civil énonce les trois conditions nécessaires à la validité d'un contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article dit qu'un contrat n'est valable que si trois conditions sont réunies. D'abord, les deux parties doivent être d'accord (consentement). Ensuite, elles doivent avoir le droit de contracter (capacité juridique, ni mineur non émancipé ni majeur protégé). Enfin, ce qui est promis ou échangé doit être légal et précis (contenu licite et certain).
Si l'une de ces conditions manque, le contrat peut être annulé. Les détails sur ce qui rend un consentement valable (absence de tromperie, de violence, d'erreur) sont donnés dans les articles suivants. La capacité est précisée à l'article 1129 qui renvoie à l'article 414-1 du même code.
Quand il s'applique
- Un particulier achète une voiture à un vendeur qui est un mineur non émancipé.
- Un contrat de location d'un logement est conclu avec un loyer supérieur au plafond légal, ce qui rend le contenu illicite.
- Un contrat de travail est signé sans que le salarié ait donné son accord exprès, par exemple sous la pression.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vices du consentement (dol, erreur, violence) sont régis par les articles 1130 à 1139.
- Les conditions de forme (écrit, signature électronique) sont traitées aux articles 1125 à 1127-4.
- La nullité relative ou absolue du contrat est distincte, voir articles 1131 et suivants.
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