Effet de la cession sur les garanties - Art. 1216-3
Si le cédant n'est pas libéré, les garanties subsistent. S'il l'est, les garanties expirent sauf accord, et les codébiteurs solidaires déduisent sa part.
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat est cédé à un tiers, le sort des garanties (appelées sûretés, comme un cautionnement) dépend du maintien ou non de l'engagement de la personne qui cède le contrat (le cédant). Si le cocontractant initial (le cédé) refuse de libérer le cédant de ses obligations futures, l'ensemble des garanties accordées pour exécuter le contrat continue de s'appliquer normalement.
En revanche, si le cocontractant accepte de libérer le cédant, les garanties apportées par le cédant ou par des tiers prennent fin. Ces garanties ne restent maintenues que si la caution ou le tiers ayant apporté la garantie exprime un accord explicite pour continuer à s'engager après le changement de contractant.
Lorsque le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires (ceux qui étaient tenus de régler la même obligation avec lui) restent engagés envers le cocontractant. Toutefois, le montant réclamé à ces coobligés est réduit à hauteur de la part exacte que le cédant devait assumer dans la dette.
Quand il s'applique
- Un garant ayant apporté sa caution pour un contrat renié ou cédé refuse d'être engagé auprès du nouveau contractant alors que l'ancien a été expressément libéré.
- Un propriétaire conservant un contrat exige le paiement de la caution initiale car il n'a pas accepté de libérer le locataire cédant son bail.
- Un coobligé solidaire d'un contrat d'approvisionnement se voit réclamer le paiement intégral après la cession du contrat et la libération d'un des associés.
- Une entreprise qui cède son marché demande la restitution des sûretés réelles qu'elle avait constituées au profit de son client.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions pour transmettre sa qualité de partie au contrat à un tiers, qui sont prévues à l'article 1216.
- La libération du cédant pour l'avenir et l'accord du cocontractant, régis par l'article 1216-1.
- La liste des arguments et moyens de défense opposables par le nouveau contractant, fixée par l'article 1216-2.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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