Cession de contrat avec accord préalable – Art. 1216
Art. 1216 permet la cession de contrat avec accord préalable. La cession doit être écrite, à peine de nullité, et prend effet à la notification.
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un contractant (le cédant) peut transférer sa place dans un contrat à un tiers (le cessionnaire) si l'autre contractant (le cédé) y consent. Ce consentement peut être donné d'avance, par exemple dans le contrat lui-même. Dans ce cas, la cession devient effective dès que le cédé en est informé par notification ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit obligatoirement être constatée par un écrit. Sans cet écrit, la cession est nulle. Cette règle s'applique à tout transfert de la qualité de partie au contrat, quel que soit le type de contrat.
Quand il s'applique
- Un propriétaire bailleur cède son bail à un nouveau propriétaire avec l'accord du locataire donné dans le contrat initial.
- Une entreprise prestataire de services cède son contrat de maintenance à une filiale, après avoir obtenu l'accord préalable du client dans le contrat.
- Un vendeur cède son contrat de vente à un autre vendeur, avec l'accord de l'acheteur donné par avance.
- Un franchiseur cède ses droits et obligations à un nouveau franchiseur, avec le consentement du franchisé prévu dans le contrat de franchise.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la cession de créance (simple transfert d'une somme d'argent) ni la cession de dette.
- Elle ne permet pas de céder un contrat sans l'accord du cocontractant : l'accord est impératif.
- Elle ne traite pas de la libération du cédant pour l'avenir (voir art. 1216-1) ni des exceptions que le cessionnaire peut opposer au cédé (art. 1216-2).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1216 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.