Exceptions opposables lors d'une cession, Art. 1216-2
Cession de contrat : le cessionnaire et le cédé peuvent s'opposer les exceptions inhérentes au contrat, et le cédé conserve ses moyens de défense.
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat est cédé, un nouveau contractant (le cessionnaire) prend la place de l'un des contractants d'origine (le cédant). L'autre contractant initial est appelé le cédé. Cet article définit les moyens de défense, appelés exceptions, que le cessionnaire et le cédé peuvent s'opposer.
Le cessionnaire peut opposer au cédé les vices et défauts propres au contrat lui-même, tels que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut pas faire valoir les exceptions purement personnelles au cédant.
Le cédé, de son côté, conserve le droit d'opposer au nouveau contractant toutes les exceptions qu'il aurait pu utiliser à l'encontre du contractant d'origine.
Quand il s'applique
- Un repreneur de bail commercial refuse de payer le loyer au bailleur au motif que le contrat initial souffrait d'une cause de nullité.
- Un acquéreur d'un contrat de fourniture suspend son paiement car le fournisseur cédé n'a pas exécuté les prestations prévues au contrat.
- Un client dont le contrat de service a été cédé oppose au nouveau prestataire une compensation liée à une dette connexe contractée avec l'ancien prestataire.
Ce que cet article ne dit pas
- La libération du contractant initial pour l'avenir, régie par l'article 1216-1.
- Le sort des garanties et sûretés après la cession, régi par l'article 1216-3.
- Les conditions de validité de l'accord de cession de contrat, régies par l'article 1216.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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