Libération du cédant après cession de contrat –Art.1216-1
Le cédant est libéré pour l'avenir si le cédé consent expressément à la cession ; sinon, il est solidairement tenu sauf clause contraire (art. 1216-1 C. civ.)
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1216-1 du Code civil règle la libération du cédant (celui qui transfère son contrat) lors d'une cession de contrat. Le cédé est l'autre partie au contrat, celle qui doit accepter la substitution du nouveau contractant.
Si le cédé donne un consentement exprès à la cession, le cédant est libéré pour l'avenir de toutes ses obligations. En l'absence d'un tel consentement, et sauf clause contraire prévue dans le contrat, le cédant reste solidairement tenu à l'exécution du contrat avec le cessionnaire. Le cédé peut alors réclamer l'exécution à l'un ou à l'autre.
Quand il s'applique
- Un locataire cède son bail d'habitation à un nouveau locataire : si le propriétaire accepte expressément, l'ancien locataire n'est plus responsable des loyers futurs.
- Un entrepreneur cède un contrat de construction à une autre entreprise : sans consentement exprès du maître d'ouvrage, l'entrepreneur initial reste solidairement responsable des malfaçons.
- Un fournisseur cède un contrat de livraison de marchandises à un sous-traitant : le client doit donner son accord exprès pour libérer le fournisseur initial.
- La cession d'un contrat d'abonnement (abonnement de téléphone, de salle de sport) : le consentement exprès du prestataire libère l'abonné initial.
Ce que cet article ne dit pas
- La cession de créance (transfert d'une somme d'argent) n'est pas régie par cet article.
- Les conditions de validité de la cession de contrat (formalités, accord du cédant et cessionnaire) sont traitées à l'article 1216.
- Les exceptions que le cessionnaire peut opposer au cédé (nullité, compensation) sont régies par l'article 1216-2.
- Le maintien des sûretés après cession est régi par l'article 1216-3.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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