Privilèges spéciaux priment généraux (Art. 2332-1)
Sauf disposition contraire, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce qui règle l'ordre de paiement des créanciers.
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose une règle de priorité par défaut : en l'absence de disposition contraire, les privilèges spéciaux l'emportent sur les privilèges généraux. Les privilèges spéciaux portent sur un bien déterminé (ex. privilège du bailleur, du vendeur de meuble, articles 2332 et suivants), tandis que les privilèges généraux portent sur l'ensemble des meubles du débiteur (article 2331).
En pratique, lors de la distribution du produit de la vente des biens du débiteur, les créanciers titulaires d'un privilège spécial sont payés avant ceux qui ont un privilège général, sauf si une loi spéciale (comme pour le Trésor public ou la Sécurité sociale) prévoit un rang différent. Cette règle joue dans le silence des textes.
Quand il s'applique
- Un propriétaire bailleur n'est pas payé de son loyer ; son privilège spécial sur les meubles garnissant le local loué prime sur le privilège général des frais de justice.
- Un vendeur de meuble impayé exerce son privilège spécial sur l'objet vendu, qui passe avant les créances générales du débiteur, comme celles des fournisseurs non privilégiés.
- Lors de la liquidation d'une entreprise, le produit de la vente d'un bien grevé d'un privilège spécial (par exemple, un véhicule vendu avec réserve de propriété) est d'abord attribué au créancier spécial, avant de servir les créanciers généraux.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette article ne donne pas la liste des privilèges spéciaux ou généraux, qui se trouve respectivement aux articles 2332 et 2331.
- Il ne règle pas l'ordre entre plusieurs privilèges spéciaux concurrents (cet ordre est fixé par l'article 2332-3).
- Il ne s'applique pas aux sûretés contractuelles comme le gage, dont le rang est déterminé par l'article 2332-4.
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