Rang du droit de préférence du gage (Art. 2332-4)
Art. 2332-4 fixe le rang du droit de préférence du gage : il s'exerce au même rang que le privilège du bailleur d'immeuble, sauf loi spéciale.
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine le rang du droit de préférence accordé par un gage. Sauf si une loi spéciale en dispose autrement, ce droit de préférence se situe au même niveau que le privilège du bailleur d'immeuble – c'est-à-dire la priorité de paiement accordée au propriétaire pour les loyers impayés.
En pratique, lorsque plusieurs créanciers ont des droits sur un même meuble, le créancier gagiste et le bailleur se partagent le produit de la vente à proportion de leurs créances, sans que l'un prime l'autre. Le texte ne crée pas de supériorité, mais une égalité de rang.
Quand il s'applique
- Un commerçant a donné en gage son stock de marchandises à une banque. Il doit plusieurs mois de loyer à son propriétaire. Lors de la vente du stock, la banque et le propriétaire viennent au même rang sur le prix de vente.
- Un particulier a gagé sa voiture auprès d'un prêteur sur gage. Par ailleurs, il doit des loyers à son bailleur. Si la voiture est vendue, le prêteur et le bailleur sont payés proportionnellement, sans priorité de l'un sur l'autre.
- Un agriculteur a gagé son tracteur pour obtenir un prêt. Il doit également des loyers pour son hangar. En cas de vente forcée du tracteur, le créancier gagiste et le bailleur se partagent le prix au même rang.
- Plusieurs gages successifs existent sur un même bien ; chaque droit de préférence des créanciers gagistes s'exerce au rang du privilège du bailleur, ce qui signifie qu'ils sont tous de même rang entre eux (sauf autre disposition légale).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas au gagiste un rang supérieur à celui du bailleur ; ils sont égaux.
- Il ne s'applique pas aux hypothèques ou autres sûretés réelles immobilières, uniquement au gage de meubles.
- Il ne règle pas l'ordre entre plusieurs gages successifs – c'est l'article 2340 qui traite de cette situation.
- Il ne s'applique pas si une loi spéciale (ex. : privilège du Trésor) fixe un rang différent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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