Ordre des privilèges sur un meuble - Art. 2332-3
Cet article fixe l'ordre de priorité entre le bailleur d'un immeuble, le conservateur d'un meuble et le vendeur du bien lorsqu'ils s'opposent sur sa valeur.
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ; 4° Le privilège du vendeur de meuble ; 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges. Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un même bien meuble fait l'objet de plusieurs garanties légales, cet article établit le rang dans lequel les créanciers privilégiés sont payés sur la valeur de ce meuble. Il concerne le bailleur de l'immeuble où se trouve le bien, la personne qui a engagé des frais pour le conserver, ainsi que le vendeur impayé.
Le classement accorde la priorité aux frais de conservation engagés après la naissance des autres droits. Vient ensuite le bailleur qui ignorait l'existence des garanties concurrentes, suivi des frais de conservation plus anciens, du vendeur du meuble, et enfin du bailleur qui connaissait l'existence des autres droits.
Si plusieurs personnes ont successivement conservé le même meuble, la préférence va à la dépense la plus récente. Les droits de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile sont assimilés à ceux du vendeur de meuble.
Quand il s'applique
- Un bailleur souhaite recouvrir des loyers impayés sur un meuble qu'un réparateur vient de remettre en état.
- Un vendeur de matériel non payé entre en conflit avec le propriétaire des lieux qui ignorait cette dette.
- Plusieurs prestataires sont intervenus à des moments différents pour éviter la dégradation d'un même bien.
- Un salarié d'un travailleur à domicile réclame le paiement de ses sommes dues face au vendeur du matériel.
Ce que cet article ne dit pas
- Le classement des gages mobiliers sans dépossession conclus entre un débiteur et plusieurs créanciers.
- Le rang de paiement des créances publiques, comme les dettes envers le Trésor public ou la Sécurité sociale.
- Les règles de procédure relatives à l'expulsion d'un locataire ou à la résiliation du bail.
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