Ordre et paiement des privilèges généraux Art. 2332-2
Les privilèges généraux s'exercent selon l'ordre légal. La Sécurité sociale vient au rang des salariés, et le Trésor public est réglé par ses propres lois.
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne a plusieurs dettes et des ressources insuffisantes pour tout régler, la loi fixe une priorité d'indemnisation entre ses créanciers prioritaires. Cet ordre de préférence détermine qui reçoit son paiement en premier sur l'ensemble des biens du débiteur.
Le texte renvoie au classement général fixé par la loi tout en précisant deux règles d'exception. D'une part, les droits du Trésor public dépendent des textes juridiques spécifiques qui le régissent. D'autre part, les créances des caisses de sécurité sociale bénéficient exactement de la même priorité que celles des salariés.
Lorsque plusieurs créanciers disposent du même niveau de priorité et que les sommes disponibles ne suffisent pas à désintéresser tout le monde, le paiement s'effectue au prorata. Chaque créancier situé au même rang reçoit alors une part proportionnelle au montant de sa créance.
Quand il s'applique
- Une entreprise débitrice n'a pas assez de trésorerie pour régler à la fois les salaires impayés et les cotisations dues aux caisses de sécurité sociale.
- L'administration fiscale réclame le paiement d'impôts impayés face à d'autres créanciers bénéficiant d'une priorité générale sur les biens du débiteur.
- La somme récupérée lors d'une saisie est insuffisante pour payer l'intégralité des créanciers se trouvant sur un même niveau de priorité.
Ce que cet article ne dit pas
- La liste détaillée des créances bénéficiant d'une priorité générale, qui fait l'objet d'autres dispositions du code.
- Le classement des priorités portant sur un bien mobilier spécifique comme un gage ou un matériel conservé.
- La répartition des sommes restantes entre les créanciers ordinaires qui ne disposent d'aucun privilège.
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