Sous-section 1 : Le serment décisoire
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- Art. 1385 Domaine et moment du serment décisoire L'article 1385 du Code civil permet de déférer le serment décisoire dans tout type de litige et à n'importe quel stade de la procédure judiciaire.
- Art. 1385-1 Serment décisoire : fait personnel Art. 1385-1 restreint le serment décisoire aux faits personnels de la partie visée, et autorise la réfutation sauf fait purement personnel.
- Art. 1385-2 Conséquences du refus du serment décisoire Selon l'article 1385-2, la partie qui refuse le serment décisoire qui lui est déféré ou qui refuse de le référer perd sa prétention.
- Art. 1385-3 Irrevocabilité du serment après déclaration Art. 1385-3 interdit la rétractation après déclaration de l'autre partie et interdit toute preuve de fausseté du serment prêté.
- Art. 1385-4 Serment décisoire et obligations solidaires Le serment décisoire ne profite qu'à celui qui le défère. L'article 1385-4 règle ses effets pour obligations solidaires et cautionnement.