Irrevocabilité du serment après déclaration - Art. 1385-3
Art. 1385-3 interdit la rétractation après déclaration de l'autre partie et interdit toute preuve de fausseté du serment prêté.
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche celui qui a déféré (proposé) ou référé (renvoyé) le serment de revenir en arrière dès que l'autre partie déclare qu'elle est prête à le prêter. Une fois le serment prêté, il n'est plus permis de prouver qu'il est faux, même si l'on a des moyens de preuve contraires.
Le serment visé est le serment décisoire, celui dont dépend l'issue du litige. La règle assure la stabilité de cette preuve : une fois engagée, la partie ne peut plus se rétracter, et la vérité du serment ne peut plus être contestée après qu'il a été prononcé.
Quand il s'applique
- Un créancier défère un serment à un débiteur sur l'existence d'un paiement. Le débiteur accepte de jurer ; le créancier ne peut plus annuler son offre.
- Un locataire réfère le serment à son propriétaire pour prouver la réception d'un loyer. Dès que le propriétaire déclare qu'il va jurer, la rétractation est impossible.
- Après que le serment a été prêté par une partie, l'autre partie découvre un document prouvant le contraire. Elle ne peut pas l'invoquer pour contester le serment.
- Dans une succession, un héritier défère le serment à un autre sur le montant d'une dette. L'autre héritier accepte ; le premier ne peut plus retirer la demande.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où le serment est refusé ou non référé : cela relève de l'article 1385-2.
- La possibilité de prouver la fausseté du serment avant qu'il soit prêté : l'article 1385-3 ne s'applique qu'après la prestation.
- L'effet du serment à l'égard des tiers ou des héritiers : traité par l'article 1385-4.
- Le serment déféré d'office par le juge : celui-ci est régi par les articles 1386 et suivants.
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