Domaine et moment du serment décisoire Art. 1385
L'article 1385 du Code civil permet de déférer le serment décisoire dans tout type de litige et à n'importe quel stade de la procédure judiciaire.
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le serment décisoire est une procédure par laquelle un plaideur demande directement à son adversaire de jurer de la véracité d'un fait contesté, en acceptant que l'issue du procès dépende de cette déclaration assermentée.
Cet article pose un principe d'ouverture générale : le serment peut être demandé dans n'importe quel type de litige civil, sans limitation liée à la nature de la contestation ou à la matière traitée.
De plus, la demande peut intervenir à tout moment du procès, y compris tardivement au cours de l'instance ou pour la première fois en phase d'appel.
Quand il s'applique
- Demander au défendeur de jurer sous serment qu'il a bien reçu un remboursement en espèces dépourvu de reçu écrit.
- Déférer le serment à son adversaire devant la cour d'appel alors qu'aucune demande de serment n'avait été faite au début de l'affaire.
- Proposer le serment pour trancher un désaccord sur l'existence d'un accord verbal relatif à des travaux de mitoyenneté.
Ce que cet article ne dit pas
- Le serment déféré de sa propre initiative par le juge pour éclairer sa décision, qui relève de l'article 1386.
- Le serment portant sur un fait qui ne concerne pas personnellement la partie à qui il est demandé, régi par l'article 1385-1.
- L'effet du serment à l'égard d'autres personnes que le demandeur et ses ayants droit, prévu par l'article 1385-4.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1385 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.