Conséquences du refus du serment décisoire - Art. 1385-2
Selon l'article 1385-2, la partie qui refuse le serment décisoire qui lui est déféré ou qui refuse de le référer perd sa prétention.
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le serment décisoire est un mode de preuve par lequel une partie défère à l'autre le soin de jurer sur un fait personnel pour trancher le litige. La partie qui reçoit le serment peut choisir de le prêter ou de le référer à l'autre partie.
L'article 1385-2 énonce la sanction du refus : si la partie à qui le serment est déféré refuse de le prêter ou de le référer, elle perd sa prétention. De même, si elle a référé le serment et que l'autre partie refuse, celle-ci succombe.
Cette règle s'applique quel que soit le fond de l'affaire, dès lors que le serment a été régulièrement déféré conformément aux articles 1384 et suivants.
Quand il s'applique
- Un créancier défère le serment au débiteur sur le fait que la dette a été payée. Le débiteur refuse de jurer. Il perd son moyen de défense et doit payer.
- Dans un litige de voisinage, une partie défère le serment à l'autre sur le fait qu'un arbre a été planté sur sa propriété. Le voisin refuse de jurer. Il est réputé avoir tort sur ce point.
- Un héritier défère le serment à un cohéritier sur le fait que le défunt lui a remis un bijou à titre de donation. Le cohéritier refuse de prêter serment. Il doit rendre le bijou.
- Une partie à un contrat défère le serment à l'autre sur le fait qu'elle a exécuté la prestation. L'autre partie refuse de jurer et ne réfère pas. Elle est considérée comme n'ayant pas exécuté.
Ce que cet article ne dit pas
- Le refus de prêter serment comme témoin devant un tribunal. Cela relève du code de procédure civile, non du code civil.
- Le refus de prêter le serment supplétoire (décidé d'office par le juge, article 1386). Ce serment n'est pas référé et les conséquences sont différentes.
- Le parjure ou le faux serment. L'article ne traite pas des sanctions pénales ou de la perte de crédibilité, mais seulement du refus.
- Le refus de prêter serment dans un litige non civil (pénal, administratif).
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