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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Section 4 : Du préciput.

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  • Art. 1515 Prélèvement avant partage Art. 1515 autorise une clause de prélèvement avant partage pour le survivant, portant sur somme, biens en nature ou quantité déterminée.
  • Art. 1516 Le préciput n'est point une donation Selon l'article 1516 du Code civil, le préciput n'est point regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage et entre associés.
  • Art. 1518 Préciput en dissolution du vivant Dissolution communauté vivant époux : préciput non dû immédiat. L'époux bénéficiaire garde ses droits pour la survie et peut exiger une caution.
  • Art. 1519 Droit de vendre les effets du préciput Les créanciers de la communauté peuvent faire vendre les effets du préciput ; l'époux a recours sur le reste de la communauté. Art. 1519 C. civ.
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