Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
4 articles
- Art. 1520 Déroger au partage égal de la communauté Selon l'article 1520 du Code civil, les époux ont la possibilité de déroger au partage égal des biens de la communauté normalement établi par la loi.
- Art. 1521 Stipulation de part inégale L'époux qui n'a qu'une part réduite (tiers, quart) dans la communauté ne supporte les dettes que proportionnellement à cette part. Clause contraire nulle.
- Art. 1524 Attribution intégrale de la communauté Art. 1524 : attribution intégrale de la communauté au survivant, avec charge des dettes, ou usufruit de la part du prédécédé, contribution selon art. 612.
- Art. 1525 Attribution intégrale et parts inégales Selon l'art. 1525, le partage inégal ou l'attribution intégrale de la communauté n'est pas une donation, sauf reprise des apports par les héritiers.