Déroger au partage égal de la communauté (Art. 1520)
Selon l'article 1520 du Code civil, les époux ont la possibilité de déroger au partage égal des biens de la communauté normalement établi par la loi.
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, la loi établit que les biens composant la communauté entre époux sont partagés de manière égale lors de la dissolution du régime matrimonial.
L'article 1520 permet aux époux d'écarter cette égalité légale. Les conjoints peuvent ainsi prévoir des proportions différentes de répartition des biens communs selon leurs volontés et leurs conventions.
Quand il s'applique
- Des époux prévoient une attribution inégalitaire des biens communs lors du partage de la communauté.
- Un couple stipule une répartition favorisant le conjoint survivant sur la masse commune.
- Des époux organisent une attribution intégrale de la communauté au profit de l'un d'eux.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition du passif et des dettes personnelles nées avant le mariage, régie par d'autres articles du code.
- L'octroi d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, soumis à ses règles propres.
- La preuve de la propriété exclusive d'un bien personnel entre époux.
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