Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la
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- Art. 21-7 Nationalité de l'enfant né en France Un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité s'il y réside et y a vécu au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.
- Art. 21-8 Décliner la nationalité française La faculté de décliner la nationalité française s'exerce entre six mois avant et douze mois après la majorité, sous réserve de prouver une autre nationalité.
- Art. 21-9 Engagement armée et nationalité L'engagement dans l'armée française empêche un jeune né en France de refuser la nationalité et la lui confère dès son incorporation s'il est mineur.
- Art. 21-10 Nationalité des enfants de diplomates Les enfants de diplomates étrangers nés en France n'obtiennent pas automatiquement la nationalité française. Ils peuvent la réclamer selon l'article 21-11.
- Art. 21-11 Nationalité du mineur né en France Un mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française dès seize ans avec cinq ans de résidence depuis l'âge de onze ans.