Nationalité de l'enfant né en France : Art. 21-7
Un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité s'il y réside et y a vécu au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un enfant né sur le territoire français de parents étrangers ne devient pas automatiquement français au jour de sa naissance. L'acquisition de la nationalité française s'effectue de plein droit lorsqu'il atteint sa majorité, sous réserve de remplir des conditions de résidence.
L'intéressé doit résider en France au moment de sa majorité et avoir eu sa résidence habituelle sur le territoire pendant une durée cumulée d'au moins cinq ans. Cette période de cinq ans, continue ou discontinue, doit s'être déroulée à partir de l'âge de onze ans.
Cet article fixe également une obligation légale d'information à la charge des services publics, des collectivités territoriales, des tribunaux et des établissements d'enseignement, afin de faire connaître ces règles de nationalité aux personnes concernées.
Quand il s'applique
- Un jeune né en France de parents étrangers qui atteint sa majorité en y ayant résidé de façon continue depuis l'âge de onze ans.
- Un personne née en France ayant vécu à l'étranger quelques années puis revenue, totalisant au moins cinq ans de résidence continue ou discontinue en France depuis ses onze ans.
- Un élève né en France de parents étrangers s'informant auprès de son établissement scolaire sur les démarches liées à la nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition anticipée de la nationalité française avant la majorité (régie notamment par les articles 21-8 et 21-9).
- La situation d'un enfant dont l'un des parents est français au moment de la naissance (attribution par filiation).
- L'acquisition de la nationalité française à la suite d'un mariage avec un conjoint français.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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