Engagement armée et nationalité - Art. 21-9
L'engagement dans l'armée française empêche un jeune né en France de refuser la nationalité et la lui confère dès son incorporation s'il est mineur.
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la situation des personnes nées en France de parents étrangers lorsqu'elles s'engagent dans les armées françaises.
En principe, un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, tout en conservant la faculté d'y renoncer. L'engagement dans l'armée supprime définitivement cette possibilité de refus. Par ailleurs, lorsqu'un mineur remplissant ces conditions de naissance s'incorpore comme engagé, l'acquisition de la nationalité française est immédiate à la date exacte de son incorporation.
Quand il s'applique
- Un mineur né en France de parents étrangers s'engage dans l'armée et demande sa nationalité française à la date de son incorporation.
- Une personne née en France de parents étrangers s'engage dans les armées françaises puis cherche à décliner la nationalité française.
- Un militaire engagé né en France de parents étrangers souhaite vérifier s'il a perdu le droit de refuser la nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition automatique de la nationalité française à la majorité sans engagement militaire, régie par l'article 21-7.
- La procédure habituelle pour décliner la nationalité française en l'absence d'engagement dans les armées.
- L'attribution de la nationalité française aux enfants mineurs dont l'un des parents devient français.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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