Décliner la nationalité française - Art. 21-8
La faculté de décliner la nationalité française s'exerce entre six mois avant et douze mois après la majorité, sous réserve de prouver une autre nationalité.
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un individu a la possibilité de refuser la nationalité française qui lui serait attribuée. Cette démarche doit être accomplie dans un créneau temporel strict : soit durant les six mois précédant sa majorité, soit dans les douze mois qui suivent son accession à la majorité.
Pour exercer ce droit, la personne doit impérativement démontrer qu'elle détient la nationalité d'un autre État. La déclaration s'effectue selon les démarches administratives prévues par la loi, notamment à l'article 26 et aux articles suivants du présent code.
Lorsque la déclaration est faite durant les douze mois suivant la majorité, la décision produit un effet rétroactif : l'intéressé est juridiquement considéré comme n'avoir jamais été français.
Quand il s'applique
- Un jeune né en France de parents étrangers souhaite ne conserver que la nationalité de ses parents durant les six mois précédant sa majorité.
- Une personne majeure depuis quatre mois souscrit une déclaration pour refuser la nationalité française en présentant un passeport d'un autre État.
- Un individu ayant décliné la qualité de Français demande l'annulation rétroactive des enregistrements le désignant comme citoyen français.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution automatique de la nationalité par la naissance et la résidence en France, qui fait l'objet de l'article 21-7.
- L'opposition du Gouvernement à une acquisition de la nationalité pour défaut d'assimilation, régie par l'article 21-4.
- La déchéance de la nationalité française à la suite d'une condamnation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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