Nationalité des enfants de diplomates : Art. 21-10
Les enfants de diplomates étrangers nés en France n'obtiennent pas automatiquement la nationalité française. Ils peuvent la réclamer selon l'article 21-11.
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En principe, la naissance et la résidence prolongée en France permettent à un enfant né de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à sa majorité, voire dès l'adolescence. Cet article crée une exception explicite pour les enfants de diplomates et de consuls de carrière étrangers en poste en France.
En raison du statut particulier et de l'immunité dont bénéficient les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère, leurs enfants nés sur le territoire français ne bénéficient pas de cette acquisition automatique ou simplifiée à raison du sol.
Cependant, la loi ne leur interdit pas de devenir français. Cet article précise qu'ils conservent la possibilité d'acquérir volontairement la nationalité française en souscrivant une déclaration, dans les conditions prévues à l'article 21-11.
Quand il s'applique
- Un enfant né en France dont le père est conseiller culturel à l'ambassade d'un pays étranger
- Une fille née en France d'une mère consul de carrière de nationalité étrangère représentante de son pays
- Un enfant de diplomate étranger né en France qui souhaite souscrire une déclaration pour devenir français
Ce que cet article ne dit pas
- La situation d'un enfant dont le parent étranger travaille dans un organisme international sans statut diplomatique ou consulaire de carrière
- L'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers non diplomates
- Les conditions précises de la déclaration de nationalité, fixées par l'article 21-11
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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