Sous-section 1 : Les négociations
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- Art. 1112 Liberté des négociations précontractuelles Art. 1112 : liberté des négociations et obligation de bonne foi. Les dommages-intérêts excluent la perte de profits et la perte de chance.
- Art. 1112-1 Obligation d'information précontractuelle Chaque partie doit fournir les informations déterminantes pour le consentement de l'autre. Ce devoir d'ordre public exclut la valeur de la prestation.
- Art. 1112-2 Divulgation info confidentielle négociation L'utilisation ou divulgation non autorisée d'info confidentielle obtenue lors de négociations engage la responsabilité selon le droit commun.