Divulgation info confidentielle négociation - Art. 1112-2
L'utilisation ou divulgation non autorisée d'info confidentielle obtenue lors de négociations engage la responsabilité selon le droit commun.
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article sanctionne l'utilisation ou la divulgation non autorisée d'une information confidentielle obtenue au cours des négociations précontractuelles. La personne qui agit ainsi engage sa responsabilité civile selon les règles générales du droit commun (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle).
La confidentialité de l'information doit être établie. L'information doit avoir été obtenue 'à l'occasion des négociations', ce qui inclut les échanges entre les parties avant la conclusion du contrat. L'autorisation de l'utiliser ou de la divulguer peut être expresse ou implicite, mais son absence expose à des dommages-intérêts.
Quand il s'applique
- Une partie communique un secret de fabrication lors des pourparlers ; l'autre partie le lance sans autorisation.
- Un négociateur divulgue à un tiers les données financières confidentielles de l'autre partie obtenues durant les négociations.
- Un conseil utilise à des fins personnelles les informations clients confidentielles que lui confie une entreprise lors des discussions.
- Un candidat révèle des informations confidentielles sur son ancien employeur lors d'entretiens d'embauche, et le nouvel employeur les exploite.
Ce que cet article ne dit pas
- La violation d'une clause de confidentialité après la conclusion du contrat (cela relève du droit des contrats, non de cet article).
- La divulgation d'informations publiques ou non confidentielles.
- La simple rupture des négociations sans divulgation d'information confidentielle (cela relève de l'article 1112).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1112-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.