Obligation d'information précontractuelle - Art. 1112-1
Chaque partie doit fournir les informations déterminantes pour le consentement de l'autre. Ce devoir d'ordre public exclut la valeur de la prestation.
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors de la négociation d'un contrat, toute personne qui détient une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui transmettre. Cette obligation s'impose dès lors que l'autre partie ignore légitimement cette information ou qu'elle fait confiance à son cocontractant. Une information est considérée comme déterminante lorsqu'elle présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Ce devoir d'information comporte une limite expresse : il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Concernant la preuve, celui qui prétend qu'une information lui était due doit établir que l'autre partie la lui devait, et il incombe alors à cette dernière de prouver qu'elle l'a effectivement fournie.
Les parties ne peuvent ni restreindre ni exclure ce devoir d'information par une clause. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Quand il s'applique
- Un vendeur de véhicule d'occasion dissimule un accident grave subi par la voiture avant la vente.
- Un propriétaire vend un terrain sans révéler l'existence d'un projet d'aménagement rendant la parcelle inconstructible.
- Un bailleur cache au futur locataire une infestation récurrente de nuisibles dans le logement proposé.
- Le vendeur d'une entreprise tait la perte récente de son unique client majeur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'estimation financière du bien ou du service : un acheteur n'a pas l'obligation d'informer le vendeur que le bien proposé a une valeur financière réelle supérieure au prix demandé.
- La rupture abusive des négociations sans rétention d'information déterminante.
- Les obligations d'information spécifiques régies par le Code de la consommation au profit des consommateurs face aux professionnels.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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