Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie élect
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- Art. 1174 Validité électronique des contrats solennels Art. 1174 autorise l'écrit électronique pour les contrats solennels et la mention manuscrite électronique si garantie d'exclusivité.
- Art. 1175 Exception pour actes familiaux privés Les actes privés familiaux et successoraux sont dispensés des formes de l'article 1174, sauf s'ils sont contresignés par avocats et déposés chez un notaire.
- Art. 1176 Équivalence des écrits électroniques et papier L'écrit électronique doit satisfaire à des exigences équivalentes de lisibilité ou de présentation. Le formulaire détachable peut être électronique.
- Art. 1177 Envoi électronique et exemplaires multiples L'article 1177 dispose que l'obligation d'envoi en plusieurs exemplaires est satisfaite par voie électronique si le destinataire peut imprimer l'écrit.