Envoi électronique et exemplaires multiples - Art. 1177
L'article 1177 dispose que l'obligation d'envoi en plusieurs exemplaires est satisfaite par voie électronique si le destinataire peut imprimer l'écrit.
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que, lorsqu'une loi ou un contrat exige l'envoi d'un document en plusieurs exemplaires (par exemple, pour une signature manuscrite sur chaque copie), cet envoi peut être fait par voie électronique. La condition est que le destinataire puisse imprimer l'écrit lui-même.
Il fait partie des règles sur les formalités des contrats. L'article 1174 autorise déjà l'établissement et la conservation d'un écrit par voie électronique pour les contrats solennels. L'article 1177 étend cette souplesse à l'obligation de fournir plusieurs copies.
L'essentiel est que le destinataire ait la capacité technique d'imprimer le document. Aucune autre condition n'est posée par l'article.
Quand il s'applique
- Un contrat de location est envoyé par email en pièce jointe PDF. Le locataire imprime deux exemplaires, les signe et les renvoie.
- Une entreprise envoie une facture à un client par email, en remplacement de l'envoi postal de deux copies.
- Un avis de résiliation est transmis par message électronique avec un fichier imprimable, au lieu de deux lettres recommandées.
- Un organisme public exige la remise de trois exemplaires d'un dossier de candidature. Le candidat les envoie par voie électronique et le destinataire peut les imprimer.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à l'exigence de signature électronique ou de cachet, qui est régie par d'autres dispositions.
- Il ne couvre pas les cas où le destinataire ne peut pas imprimer le document (par exemple, si le format n'est pas lisible ou si l'impression est impossible).
- Il ne concerne pas les envois postaux ou les remises en main propre, mais uniquement les transmissions électroniques.
- Il ne traite pas de la validité de l'écrit électronique lui-même, qui est abordée par les articles 1174 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1177 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.