Exception pour actes familiaux privés – Art. 1175
Les actes privés familiaux et successoraux sont dispensés des formes de l'article 1174, sauf s'ils sont contresignés par avocats et déposés chez un notaire.
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l' article 298 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1175 écarte, pour les actes sous signature privée relevant du droit de la famille et des successions, l'application des règles de l'article 1174. Ce dernier permet en principe d'établir un écrit exigé pour la validité d'un contrat sous forme électronique.
L'exception profite à tous les actes privés familiaux ou successoraux (donations entre époux, pactes successoraux, testaments olographes, etc.). Toutefois, cette dispense ne s'applique pas aux conventions qui sont contresignées par des avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les articles 229‑1 à 229‑4 ou 298. Ces conventions-là restent soumises à l'article 1174.
L'article ne dit rien sur la validité de fond des actes ni sur les autres conditions de forme (notamment la signature manuscrite). Il précise uniquement dans quelle mesure l'exigence de forme électronique de l'article 1174 s'applique à ces actes privés.
Quand il s'applique
- Vous rédigez une promesse de donation entre époux sur une feuille de papier signée à la main.
- Vous signez un pacte successoral (par exemple, une renonciation anticipée à l'action en réduction) sous seing privé.
- Vous établissez un testament olographe, acte privé qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.
- Vous concluez une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par vos avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la validité ou le contenu des actes, seulement leur forme électronique par rapport à l'article 1174.
- Il ne s'applique pas aux actes authentiques reçus par un notaire (ceux-ci ont leurs propres règles de forme).
- Il ne concerne pas les actes relatifs au droit commercial ou général, uniquement ceux du droit de la famille et des successions.
- Il ne modifie pas les règles de preuve ou d'opposabilité des actes sous seing privé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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