Validité électronique des contrats solennels - Art. 1174
Art. 1174 autorise l'écrit électronique pour les contrats solennels et la mention manuscrite électronique si garantie d'exclusivité.
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 . Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'établir et de conserver sous forme électronique tout écrit exigé pour la validité d'un contrat (contrats solennels). Il renvoie aux articles 1366 et 1367 pour les conditions générales de l'écrit électronique et, pour les actes authentiques, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsque la loi impose une mention écrite de la main même du débiteur (par exemple la mention « bon pour caution »), celle-ci peut être apposée par voie électronique à condition que le dispositif technique garantisse que seul l'intéressé peut l'effectuer.
Quand il s'applique
- Un notaire reçoit un acte de vente immobilière sous forme électronique, avec signature électronique qualifiée.
- Un contrat de cautionnement est signé électroniquement par le garant, avec une mention manuscrite apposée via un système sécurisé.
- Un prêt immobilier est conclu par acte authentique électronique, conservé dans un coffre-fort numérique.
- Une clause de reconnaissance de dette est rédigée par email et signée électroniquement, valant écrit pour la validité du contrat.
- Un contrat de mariage est établi sous forme électronique par un notaire, conforme aux exigences de l'article 1369.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les conditions de validité des signatures électroniques elles-mêmes (renvoi aux articles 1366 et 1367).
- Il ne s'applique pas aux contrats consensuels, pour lesquels aucun écrit n'est exigé pour la validité.
- Il ne traite pas de la force probante de l'écrit électronique – celle-ci relève des articles 1366 et suivants.
- Il ne précise pas les normes techniques des dispositifs de signature ; ces normes sont fixées par décret.
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