Équivalence des écrits électroniques et papier : Art. 1176
L'écrit électronique doit satisfaire à des exigences équivalentes de lisibilité ou de présentation. Le formulaire détachable peut être électronique.
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1176 du Code civil impose une règle d'équivalence entre l'écrit sur papier et l'écrit électronique lorsque des conditions particulières de lisibilité ou de présentation sont exigées pour le support papier. L'écrit électronique doit alors répondre à des exigences équivalentes.
Par ailleurs, lorsqu'un formulaire détachable est requis sur papier (par exemple un coupon-réponse à découper), cette exigence peut être satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie électronique.
Ces dispositions visent à assurer que les contraintes formelles imposées au papier ne soient pas un obstacle à l'utilisation de supports électroniques, à condition que l'équivalence fonctionnelle soit respectée.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente en ligne qui exige un formulaire de rétractation détachable peut le fournir sous forme d'un lien hypertexte permettant de télécharger le formulaire et de le renvoyer par courriel.
- Une notice d'information sur un médicament imprimée en caractères très lisibles (taille, contraste) doit être reproduite dans un document électronique avec une lisibilité équivalente.
- Un formulaire administratif qui comporte des cases à cocher et un cadre spécifique peut être remplacé par un formulaire électronique avec des champs équivalents.
- Un bon de commande avec un talon détachable pour retour peut être remplacé par un bouton de confirmation dans un e-mail.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité d'un contrat électronique en général (cela relève de l'article 1174 du Code civil).
- La force probante des écrits électroniques (non traitée par cet article).
- Les conditions de forme des actes sous signature privée (article 1175).
- La nullité du contrat pour défaut de forme (articles 1172 et 1178).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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