Obligations implicites par équité, usage, loi - Art. 1194
Les contrats ne lient pas seulement aux termes convenus, mais aussi aux obligations que l'équité, l'usage ou la loi leur ajoutent (art. 1194 C. civ.).
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce que les obligations contractuelles ne se limitent pas aux clauses explicites. Le contrat oblige aussi à tout ce que l'équité, l'usage ou la loi imposent comme conséquences raisonnables. Ainsi, même sans être écrit, un devoir peut naître de ces trois sources.
Par exemple, dans un contrat de vente, l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage du commerce est couverte par cet article, même sans clause expresse. Il s'agit d'un principe général qui complète la volonté des parties.
Quand il s'applique
- Un artisan pose une fenêtre : même sans clause, l'équité exige qu'il assure l'étanchéité selon les règles de l'art.
- Un contrat de location : l'usage impose que le locataire entretienne le logement, même si ce n'est pas écrit.
- Un contrat de vente : la loi (code de la consommation) impose une garantie contre les vices cachés, même non mentionnée.
- Un contrat de prestation de services : l'usage du secteur oblige à fournir un travail soigné et dans un délai raisonnable.
- Un prêt entre particuliers : l'équité peut exiger des délais de remboursement adaptés aux circonstances.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de modifier un contrat unilatéralement (voir art. 1193).
- Il ne crée pas d'obligations pour les tiers (voir art. 1199 et 1200).
- Il ne fonde pas une révision pour imprévision (voir art. 1195).
- Il n'autorise pas à ignorer les clauses claires et précises (voir art. 1192).
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