Renégociation pour changement de circonstances. Art. 1195
Art. 1195: changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse: demande de renégociation, puis juge peut réviser ou résilier.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1195 prévoit que si un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution beaucoup trop coûteuse pour une partie qui n'avait pas accepté ce risque, cette partie peut demander une renégociation. Elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant les discussions.
Si la renégociation échoue ou est refusée, les parties peuvent décider ensemble de résoudre le contrat ou demander au juge de l'adapter. Si elles ne se mettent pas d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, modifier le contrat ou y mettre fin, à la date et conditions qu'il fixe.
Quand il s'applique
- Un fournisseur de matières premières voit son coût d'approvisionnement multiplié par cinq à cause d'une guerre soudaine. Il demande une renégociation du prix au client.
- Un locataire commercial est confronté à une nouvelle réglementation qui impose des travaux de mise aux normes très coûteux, rendant le loyer excessif.
- Un entrepreneur de construction découvre un sol instable imprévisible qui triple le coût des fondations ; il sollicite une adaptation du contrat.
- Un prestataire de services informatiques doit soudainement mettre en œuvre des mesures de sécurité imposées par une loi, ce qui augmente considérablement ses coûts.
- Un franchisé voit son modèle économique ruiné par une interdiction légale soudaine de son activité principale ; il demande une renégociation du contrat de franchise.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple augmentation des coûts prévisible (par exemple, hausse saisonnière des prix) n'est pas visée.
- Les situations où la partie avait accepté le risque dans le contrat (par exemple, clause de hardship ou contrat spéculatif) ne sont pas couvertes.
- Les cas de force majeure (impossibilité d'exécuter) ne sont pas régis par cet article, mais par d'autres dispositions du code civil.
- Un changement de circonstances qui ne rend pas l'exécution 'excessivement onéreuse' (simple désagrément) n'ouvre pas droit à la renégociation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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