Modification et révocation du contrat : Art. 1193
Un contrat ne peut être modifié ou annulé que par l'accord mutuel des signataires ou dans les cas prévus par la loi. La volonté d'un seul ne suffit pas.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat entre les personnes qui l'ont signé. Une fois l'engagement conclu, aucune partie ne peut en changer les termes ou y mettre fin de sa propre initiative.
Toute modification du contenu ou toute rupture anticipée exige un nouvel accord partagé. Sans le consentement explicite de l'autre signataire, les obligations initiales restent pleinement applicables.
Ce principe comporte toutefois des exceptions prévues directement par les textes de loi. C'est le cas notamment lorsque la loi donne à une partie un droit de rétractation ou permet la résiliation sous certaines conditions.
Quand il s'applique
- Un prestataire de services augmente son tarif mensuel en cours de contrat sans l'accord de son client.
- Un acheteur exige de changer la date de livraison fixée lors de la commande sans obtenir le consentement du vendeur.
- Un bailleur et son locataire s'entendent pour réduire le montant du loyer et signent un avenant au bail.
- Un fournisseur tente d'annuler une commande ferme sans motif prévu au contrat ni accord de l'acheteur.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité d'annuler un contrat en raison d'un vice du consentement ou d'un défaut d'exécution, qui relève des règles sur la nullité ou la résolution.
- La révision d'un contrat devenu financièrement déséquilibré par un changement imprévisible de circonstances, régie par le régime de l'imprévision.
- L'extinction automatique d'un contrat en raison de la disparition d'un élément essentiel, traitée sous le régime de la caducité.
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