Transfert de propriété et des risques - Art. 1196
En droit français, la propriété et les risques d'un bien sont transférés dès la conclusion du contrat, sauf accord contraire ou mise en demeure.
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Dans un contrat de vente ou de cession, l'acquéreur devient immédiatement propriétaire dès la conclusion de l'accord. Il n'est pas nécessaire d'attendre la livraison matérielle de la chose ni le paiement effectif du prix pour que la propriété soit transférée.
Ce transfert de propriété entraîne aussitôt le transfert des risques. Si la chose est détruite par un cas fortuit avant d'être livrée, la perte financière pèse sur le nouveau propriétaire. Les parties peuvent toutefois différer ce transfert en insérant une clause spécifique dans leur contrat.
Si le vendeur tarde à délivrer le bien et reçoit une mise en demeure, le transfert des risques est inversé. Le vendeur en demeure de livrer redevient responsable de la perte ou de la détérioration subie par le bien.
Quand il s'applique
- L'achat d'un meuble détruit par un incendie dans le magasin avant sa livraison au domicile de l'acheteur.
- La signature d'un contrat d'achat d'un véhicule dont les clés et les papiers doivent être remis plus tard.
- La réception par le vendeur d'un courrier de mise en demeure exigeant la délivrance d'un objet vendu.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation du vendeur de conserver la chose en bon état jusqu'à sa remise effective.
- Le conflit entre deux acheteurs ayant acquis successivement le même objet auprès du même vendeur.
- Les contrats de prestation de service n'impliquant aucun transfert de bien ou de droit.
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