Conserver la chose avant délivrance — Art. 1197
L'article 1197 du Code civil impose au vendeur (ou débiteur) l'obligation de conserver la chose avec les soins d'une personne raisonnable jusqu'à sa délivrance.
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition s'applique dès qu'une personne s'est engagée à livrer un bien. Elle doit alors prendre soin de ce bien comme le ferait une personne prudente et avisée, depuis la conclusion du contrat jusqu'au moment où elle le remet à l'autre partie.
Le soin exigé est celui d'une personne raisonnable (bon père de famille dans la formulation ancienne). Il s'agit d'un standard objectif : le vendeur ne peut pas s'exonérer en prétendant avoir fait de son mieux s'il n'a pas agi comme tout un chacun le ferait dans les mêmes circonstances.
Ce qui est en jeu, c'est la responsabilité du vendeur si le bien se dégrade ou disparaît avant la livraison. Il ne s'agit pas de garantir l'état du bien après livraison, mais d'assurer qu'il soit livré dans l'état où il se trouvait au moment de la vente.
Quand il s'applique
- Vous achetez un tableau dans une galerie, et le galeriste le garde chez lui une semaine avant que vous veniez le chercher ; il doit le protéger de la lumière, de l'humidité, des chocs.
- Vous commandez un meuble sur mesure chez un artisan ; il doit le stocker à l'abri de la poussière et des dégâts jusqu'à ce que vous le réceptionniez.
- Un concessionnaire vous vend une voiture neuve mais vous ne pouvez la prendre que le lendemain ; il ne peut pas la laisser dehors sans surveillance ni la prêter à un client.
- Vous achetez un lot de bouteilles de vin d'un particulier ; il doit les conserver à température constante et ne pas les exposer à la chaleur avant la livraison.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas l'obligation de délivrer elle-même (celle-ci est définie par d'autres articles, comme l'article 1196 sur le transfert de propriété).
- Elle ne couvre pas la conformité du bien (qualité, défauts cachés), qui relève d'autres règles (garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme).
- Elle ne s'applique pas aux contrats de service où il n'y a pas de chose matérielle à remettre (par exemple, une prestation intellectuelle).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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