Art. 1198: Priorité entre acquéreurs successifs
Art. 1198 : pour un meuble, le premier possesseur de bonne foi prime ; pour un immeuble, le premier publiant son titre authentique de bonne foi prime.
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle les conflits entre deux personnes qui achètent successivement le même bien auprès du même vendeur.
Pour un objet mobile (meuble corporel), la priorité est donnée à celui qui en a pris possession le premier, même s'il a acheté après l'autre, à condition qu'il ignore le droit du premier acheteur (bonne foi).
Pour un bien immobilier, la priorité est donnée à celui qui a le premier fait enregistrer son acte d'achat authentique au fichier immobilier, toujours sous condition de bonne foi. La simple possession ne suffit pas pour un immeuble.
Quand il s'applique
- Vous achetez une voiture d'occasion et en prenez livraison, mais le vendeur avait déjà vendu la même voiture à une autre personne qui n'est jamais venue la chercher.
- Vous signez un compromis de vente pour une maison, puis l'acquéreur suivant publie son acte authentique au fichier immobilier avant vous.
- Un collectionneur vend le même tableau à deux acheteurs différents. Le premier qui prend physiquement possession du tableau le conserve.
- Vous achetez un appartement et faites publier votre titre le lendemain, mais un autre acheteur l'avait déjà publié la veille sans savoir que vous existiez.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas quand les deux acquéreurs tiennent leur droit de personnes différentes (par exemple, deux vendeurs distincts).
- Il ne règle pas le sort des meubles incorporels (créances, actions) ni des droits réels autres que la propriété.
- Il ne traite pas des fraudes (mauvaise foi) : si le second acquéreur savait que le bien avait déjà été vendu, il est écarté.
- Les conditions de résolution ou de caducité du contrat sont traitées par d'autres articles (1187 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1198 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.