Intérêt moratoire dès mise en demeure (Art. 1344-1)
La mise en demeure de payer une somme d'argent fait immédiatement courir les intérêts moratoires au taux légal, sans besoin de prouver un préjudice.
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que dès qu'un créancier met en demeure son débiteur de payer une somme d'argent, l'intérêt moratoire commence à courir au taux légal. Le créancier n'a pas à prouver qu'il a subi un préjudice pour en bénéficier.
La mise en demeure est un acte formel (souvent une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte d'huissier) qui somme le débiteur de payer. Sans cette mise en demeure, les intérêts moratoires ne courent pas, sauf si le contrat ou la loi en disposent autrement.
L'intérêt moratoire est calculé au taux légal, qui est fixé chaque année par arrêté. Il s'ajoute à la dette principale à compter de la date de la mise en demeure.
Quand il s'applique
- Un locataire ne paie pas son loyer à la date convenue ; le propriétaire lui envoie une mise en demeure. À partir de cet envoi, l'intérêt moratoire court.
- Un client n'a pas réglé une facture d'électricité après une première relance ; le fournisseur adresse une mise en demeure, ce qui déclenche les intérêts légaux.
- Un prêteur met en demeure un emprunteur qui n'a pas remboursé une échéance ; les intérêts moratoires s'ajoutent à la somme due à partir de ce moment.
- Un prestataire de services envoie une mise en demeure à une entreprise qui n'a pas payé sa prestation ; les intérêts au taux légal sont dus sans qu'il ait à justifier d'un préjudice.
- Un créancier adresse une mise en demeure après une livraison impayée ; les intérêts moratoires courent dès la notification.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que les intérêts moratoires courent automatiquement dès l'échéance de la dette, sans mise en demeure. Ce n'est pas le cas : l'article 1344-1 exige une mise en demeure pour les déclencher.
- Certains croient que le créancier doit prouver un préjudice pour obtenir des intérêts moratoires. Cet article précise au contraire qu'aucune justification de préjudice n'est nécessaire.
- D'aucuns imaginent qu'une simple relance verbale ou un appel téléphonique suffit comme mise en demeure. Or, la mise en demeure doit respecter les formes prévues à l'article 1344 (acte d'huissier ou lettre recommandée).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1344-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.