Formes de la mise en demeure de payer (Art. 1344)
L'article 1344 du Code civil précise comment le débiteur est mis en demeure de payer : sommation, acte d'interpellation suffisante, ou clause contractuelle.
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La mise en demeure est la procédure par laquelle le créancier somme officiellement le débiteur d'exécuter son obligation de payer. L'article 1344 en précise les formes.
Le débiteur peut être mis en demeure soit par une sommation (acte d'huissier), soit par un acte qui interpelle le débiteur de manière suffisante (par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant la somme due et le délai).
Si le contrat le prévoit expressément, la mise en demeure résulte de la seule échéance de l'obligation : le débiteur est alors en demeure dès la date d'exigibilité, sans qu'aucun acte supplémentaire ne soit nécessaire.
Cette disposition concerne uniquement les obligations de payer. Les effets de la mise en demeure (intérêts moratoires, transfert des risques) sont traités aux articles 1344-1 et 1344-2.
Quand il s'applique
- Un propriétaire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire pour lui réclamer le loyer impayé, en précisant le montant et le délai de paiement.
- Un contrat de prêt stipule qu'à défaut de remboursement à la date convenue, le débiteur est de plein droit en demeure sans autre formalité.
- Un fournisseur fait signifier par huissier un commandement de payer à son client commerçant.
- Un acheteur doit payer le prix d'un bien à une date fixe ; le contrat ne prévoit pas de clause de mise en demeure automatique, mais le vendeur notifie un acte d'interpellation suffisante par voie d'huissier.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple lettre non recommandée n'est pas nécessairement un acte d'interpellation suffisante.
- L'article 1344 ne régit pas la mise en demeure pour une obligation de faire, de ne pas faire, ou de délivrer une chose (voir art. 1344-2).
- Certains croient qu'une clause de mise en demeure automatique est toujours valable, mais elle doit être expressément prévue au contrat.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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