Risques après mise en demeure de délivrer - Art. 1344-2
Art. 1344-2 : la mise en demeure de délivrer une chose transfère les risques au débiteur, sauf s'ils étaient déjà à sa charge. Explications.
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un créancier somme son débiteur de lui délivrer une chose (par exemple, un bien vendu ou un objet devant être restitué). À partir de la mise en demeure, les risques de perte ou de détérioration accidentelle de cette chose passent sur le débiteur – c'est-à-dire que si la chose est détruite ou endommagée après la réception de la mise en demeure, le débiteur en supportera les conséquences.
La règle connaît une exception : si les risques sont déjà à la charge du débiteur avant la mise en demeure (par exemple parce qu'il s'est déjà trouvé en demeure par l'effet d'un contrat ou d'une loi), l'article n'ajoute rien. En pratique, cela signifie que le transfert des risques n'opère que si le débiteur n'en supportait pas déjà la charge.
Il est important de distinguer ce mécanisme du transfert des risques lié à la tradition (remise effective de la chose). La mise en demeure ne réalise pas la délivrance ; elle anticipe l'effet des risques sur le débiteur avant que la chose ne soit effectivement remise.
Quand il s'applique
- Un acheteur met en demeure le vendeur de lui livrer une voiture. Avant la livraison, la voiture est volée dans le garage du vendeur. C'est le vendeur qui supporte la perte.
- Un propriétaire sommation le locataire de lui restituer les clés de l'appartement à la fin du bail. Avant la restitution effective, un incendie détruit l'appartement. Le locataire en supporte les risques s'il était déjà en demeure de délivrer.
- Un client commande un meuble sur mesure et met en demeure l'artisan de le livrer après le délai convenu. Le meuble est endommagé dans l'atelier pendant l'attente. L'artisan doit en répondre.
- Un prêteur exige la restitution d'une chose prêtée (par exemple un outil) par mise en demeure. Avant que l'outil ne soit rendu, il est perdu accidentellement chez l'emprunteur. Les risques pèsent sur l'emprunteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le transfert des risques avant toute mise en demeure – ce transfert dépend du contrat, de la tradition ou d'autres dispositions légales.
- Il ne s'applique pas aux obligations de somme d'argent (pour lesquelles la mise en demeure fait courir des intérêts moratoires, voir art. 1344‑1).
- Il ne concerne pas les obligations de faire (par exemple une prestation de service) : la notion de « délivrance d'une chose » suppose un objet matériel.
- Il ne précise pas les modalités de la mise en demeure elle‑même, qui sont définies à l'article 1344.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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