Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mine
3 articles
- Art. 2398 Garantie sur les biens du tuteur L'article régit la prise d'hypothèque, de gage ou de nantissement sur les immeubles du tuteur ou de l'administrateur légal pour le mineur ou majeur.
- Art. 2399 Délai d'inscription d'hypothèque légale L'article 2399 accorde un délai d'un an après la majorité, l'émancipation ou la mainlevée de tutelle pour inscrire une hypothèque légale.
- Art. 2400 Renouvellement de l'hypothèque de tutelle Pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, le greffier du tribunal judiciaire doit renouveler l'inscription d'hypothèque prise selon l'article 2398.