Créances avec hypothèque légale générale - Art. 2393
Liste des créances avec hypothèque légale générale: époux, mineurs, légataire, frais funéraires, jugements, Trésor public, sécurité sociale.
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l' article 1017 ; 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2393 du Code civil dresse la liste des créances auxquelles est attachée une hypothèque légale générale. Cette hypothèque porte sur tous les immeubles du débiteur, sans qu'il soit nécessaire de la prévoir par contrat. Sont concernées les créances entre époux, celles des mineurs ou majeurs en tutelle contre leur administrateur légal ou tuteur, les créances du légataire sur les biens de la succession, les frais funéraires, les créances résultant d'un jugement, ainsi que celles du Trésor public et des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par les textes qui leur sont propres.
L'article ne définit pas le montant ni les modalités d'inscription de l'hypothèque. Il se contente de préciser quelles créances peuvent en bénéficier. Certaines de ces créances sont soumises à des conditions particulières prévues par d'autres codes (livre des procédures fiscales, code de la sécurité sociale).
Ainsi, un créancier dont la créance figure dans cette liste sait qu'il peut, sans clause contractuelle, recourir à une hypothèque sur l'ensemble des immeubles de son débiteur.
Quand il s'applique
- Un époux réclame à l'autre sa part des dettes communes après la dissolution du mariage.
- Un mineur dont le tuteur a géré ses biens de manière abusive cherche à garantir sa créance sur les immeubles du tuteur.
- Une personne qui a avancé les frais d'obsèques d'un défunt peut bénéficier d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.
- Un créancier qui a obtenu un jugement de condamnation pécuniaire peut inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur.
- Le Trésor public peut bénéficier de cette hypothèque pour le recouvrement de certains impôts, dans les conditions du livre des procédures fiscales.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette provision ne s'applique pas aux créances commerciales ou civiles ordinaires qui ne figurent pas dans la liste.
- Elle ne régit pas l'inscription de l'hypothèque ni les formalités à accomplir.
- Elle ne concerne pas les hypothèques conventionnelles ou judiciaires, qui sont régies par d'autres articles.
- Elle ne fixe pas le montant de la créance ni les intérêts garantis.
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