Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques de
3 articles
- Art. 2440 Mainlevée de l'hypothèque légale par l'époux L'époux bénéficiaire de l'hypothèque légale peut en donner mainlevée. Les juges peuvent autoriser la réduction ou mainlevée. Art. 2440.
- Art. 2441 Réduction de l'hypothèque du tuteur Un tuteur ou administrateur légal peut demander la réduction ou la mainlevée d'une hypothèque garantissant sa gestion si la valeur des biens est excessive.
- Art. 2442 Procédure de réduction d'hypothèque Procédure judiciaire de réduction des hypothèques légales (époux, tuteur) et radiation automatique des inscriptions sur les autres immeubles.