Réduction de l'hypothèque du tuteur - Art. 2441
Un tuteur ou administrateur légal peut demander la réduction ou la mainlevée d'une hypothèque garantissant sa gestion si la valeur des biens est excessive.
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur. L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398 , demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties. Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une hypothèque légale est inscrite sur les biens immobiliers d'un tuteur ou d'un administrateur légal pour garantir la gestion des biens d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, cette garantie peut s'avérer disproportionnée. Si la valeur des immeubles grevés dépasse nettement ce qui est nécessaire pour couvrir cette gestion, ou si l'évaluation des obligations du tuteur est trop élevée, une demande de réduction peut être formulée.
Cette demande vise soit à réduire le nombre d'immeubles soumis à l'hypothèque, soit à abaisser le montant des sommes garanties, soit à obtenir la mainlevée totale de la garantie si les conditions le permettent. Pour le tuteur, la demande s'adresse au conseil de famille ou, à défaut, au juge des tutelles. Pour l'administrateur légal, la demande relève du juge des tutelles.
La radiation partielle ou totale du registre de la publicité foncière s'effectue ensuite sur présentation d'un acte signé par un membre délégué du conseil de famille ou d'une décision rendue par le juge des tutelles.
Quand il s'applique
- Un tuteur possède plusieurs immeubles grevés et souhaite en libérer un dont la valeur excède la garantie nécessaire à sa gestion.
- Un administrateur légal demande à réduire la somme garantie car l'évaluation initiale de ses obligations envers le mineur était excessive.
- Un tuteur sollicite la mainlevée totale de l'hypothèque légale de tutelle car la garantie n'a plus d'objet ou devient inutile.
Ce que cet article ne dit pas
- La réduction des hypothèques légales générales hors du cadre des tutelles et de la gestion légale.
- La radiation d'une hypothèque convenue d'un commun accord entre des parties capables.
- L'annulation ou la radiation d'une inscription hypothécaire faite sans titre légal.
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